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Tous les ans, la législation évolue.
Les textes en vigueur sont réformés, de nouvelles obligations sont créées et les lois se multiplient alors.
Pour y voir clair dans ce contexte, le mieux, c’est d’être bien accompagné(e).
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Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer

Étant une profession libérale, le métier d’avocat n’a pas de règlementation spécifique en ce qui concerne la fixation des honoraires. Ceci étant, afin de satisfaire au mieux ses clients, le cabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Merde Maitre Virginie Gombert s’engage à fixer systématiquement ses honoraires en accord avec ses clients.
 Honoraires du cabinet d’avocat à Marquise

La rémunération de l’avocat

Pour garantir la transparence des honoraires, requise par la déontologie du métier, votre avocat à Marquise vous renseigne sur les modalités d’honoraires pratiquées par son cabinet dès la prise de contact, que ce soit sur le tarif horaire ou les possibilités de paiement. Par ailleurs, sachez que vous pourrez choisir entre une méthode de rémunération à l’heure ou forfaitaire, en fonction de votre budget et des besoins de votre affaire.
Il est cependant important de noter que les honoraires d’un avocat sont fixés en fonction de plusieurs facteurs à savoir :
  • la notoriété et l’expérience de l’avocat
  • la spécialisation des avocats intervenants
  • la nature et la gravité de l’affaire
  • le résultat attendu pour le recours
  • les frais et débours engagés par le cabinet (huissier, expert, correspondance, etc.)
  • la situation de fortune du client
Pour répondre aux obligations d’informations légales, votre avocat devra vous informer sur le taux de TVA applicable à votre affaire. Par ailleurs, une convention écrite mentionnant le montant des honoraires et la méthode de facturation devra être signée par les deux parties.
 

Le calcul des honoraires

Au temps passé

Cette méthode de facturation consiste à payer l’avocat en fonction du nombre d’heures qu’il a consacrées au dossier. Cela inclut, non seulement la prestation pour le traitement de l’affaire, mais aussi pour l’étude et les recherches effectuées. À la clôture du dossier, l’avocat renseigne son client sur le temps consacré à l’affaire qui sera multiplié au taux horaire.

Au forfait

Le client peut également recourir à une méthode de rémunération forfaitaire lorsqu’il souhaite engager un représentant juridique pour une prestation précise. Dans ce cas, le temps passé sur le dossier ne sera pas pris en considération. Si, au cours de l’affaire, une nouvelle diligence est nécessaire, elle fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

Au résultat

Les deux parties peuvent également convenir des honoraires au résultat. Dans ce cas, la rémunération sera composée d’honoraires de base, convenue par le client et l’avocat, ainsi que d’un complémentaire de résultat qui peut être une somme définie ou bien un pourcentage sur les gains obtenus si le recours judiciaire est un succès.

L’aide juridictionnelle

Le cabinet pratique l’aide juridictionnelle. Cette convention d’honoraires permet aux individus ayant de faibles revenus de bénéficier des conseils ou de l’assistance gratuite d’un avocat dans le cadre d’un litige avec un tiers. En fonction des possibilités financières du client, l’État peut prendre en charge, soit la totalité des frais de justice soit une partie seulement. Quoi qu’il en soit, les termes de cette convention sont strictement régis par la législation.

La contestation des honoraires

Lorsqu’un client estime une facturation excessive, il peut avoir deux recours : soit saisir le médiateur de la consommation, soit contester les honoraires auprès du Bâtonnier. Ceci étant, avant d’entamer une telle procédure, l’idéal est de toujours en parler avec l’avocat en premier lieu. Dans la plupart des cas, la discussion permet de résoudre le litige. Mais dans le cas où ce dernier persiste, le client pourra avoir recours aux mesures qui s’offrent à lui.
 La contestation des honoraires d’avocat à Marquise
Pour saisir le médiateur de la consommation, une requête sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à ce premier. Son rôle consiste à proposer une solution amiable pour régler les honoraires imposés. Le client peut donc choisir d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Pour contester les honoraires auprès du Bâtonnier, la requête devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et adressée au Bâtonnier. Ce dernier mettra par la suite en place une médiation arbitraire pour trancher sur le paiement des honoraires demandés.